ART. 35	N°CL64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL64
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
À l’alinéa 9, après lesmots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commissionnationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autoritéde régulation des communications électroniques, des postes et de ladistribution de la presse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derendre obligatoire la consultation de la CNIL avant l’adoption pardécret des conditions d’applications du 1° de l’article 35, qui présentent assurément des enjeux pour la protection des donnéespersonnelles.  Il n’est pas acceptable que la CNIL soitécartée des débats sur ce point.