ART. 35	N°CL65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°CL65
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
À l’alinéa 11, supprimer les mots: 
« les mots : « et assermentées »sont supprimés et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du droit, lesagents habilités de l’ANSSI doivent prêter serment devant letribunal judiciaire dans le ressort duquel ils exercent leursfonctions en jurant de remplir leur mission dans le respect dusecret des informations recueillies. 
Cet amendement a pour objet de maintenir cette obligationd’assermentation - et donc d’exclure  sa suppression - comptetenu des pouvoirs de plus en plus étendus  confiés à cesagents. Outre qu’elle est de nature à diminuer la confiance descitoyens vis à vis des mesures de lutte contre les cyberattaques,la suppression de cette procédure pourrait aussi augmenter lesrisques de mauvaise utilisation des données personnelles.