ART. 33	N°CL67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL67
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 33
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
L’article 33 du présent projet deloi vise à créer un nouvel article dans le code de la défense enorganisant la communication par l’ANSSI des données de cacheenregistrées temporairement par les serveurs DNS. Le but est quel’ANSSI reçoive des copies des serveurs DNS. Les donnéestransmises, bien que non identifiantes car ne contenant pas l’IPsource, contiennent cependant des informations telles que le nom duserveur de réponse, son adresse IP et l’horodatage de la réponse detous les utilisateurs du serveurs, qu’ils soient légitimes oumalveillants. Le spectre est donc particulièrement large puisqueles données de tous les citoyens qui auraient utilisé ce serveurseraient transmises. Cet amendement vise donc à supprimer cetarticle, trop large et attentatoire aux libertés des utilisateursdu réseau.