ART. 35	N°CL69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL69
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
 
L’article 35 prévoit des mesurespermettant à l’ANSSI de mieux connaitre les modes opératoires descyberattaquants. Le but est le renforcement des capacités dedétection chez les acteurs du numérique pour une meilleureprévention des menaces. 
Si l’intention est louable, lesmoyens utilisés le sont moins puisque que l’article organise latransmission à l’ANSSI de données de contenu de tous lesutilisateurs qui utilisent les réseaux en question sans se limiteraux attaquants ; il apparaît comme étant particulièrement large etattentatoire aux libertés individuelles (droit au respect de la vieprivée, droit à la protection des données à caractère personnel,droit au secret des correspondances, droit à la libertéd’expression) sans être convaincant sur les garantiesapportées. 
Aucune intervention d’un magistratn’est prévue dans le processus, alors que ces mesures sontparticulièrement attentatoires aux libertés (particulièrement lesalinéas 2 à 9), qui permettent de recueillir des données remontantin fine à l’identité des utilisateurs du réseau.
Cet article supprimel’assermentation des agents de l’ANSSI, ce que l’ARCEP dans sonavis du 9 mars 2023 déplore, exposant le risque de diminuer laconfiance des citoyens dans les institutions. 
Cet article soulève également uncertain nombre de questions pratiques, notamment sur le rôle del’ARCEP. L’autorité souligne dans son avis que la mise en œuvre ducontrôle pour les articles 32 et 33 pose des problèmesd’organisation, l’Arcep n’ayant pas les moyens actuellementd’assurer une réactivité opérationnelle courte ; l’ARCEP soulignepar ailleurs un besoin de renforcement de moyens humains etd’expertise qui n’est à priori pas à l’ordre du jour. 
Pour ces raisons, la suppression del’article est nécessaire. Tel est le sens de cet amendement.