ART. 35	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Lingemann, M. Blanchet, M. Bru, M. Lainé, Mme Poueyto et M. Cubertafon
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ARTICLE 35
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.