ART. 35	N°CL70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL70
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
Supprimer les alinéas 2 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement derepli à celui visant à suppression de l’article 35entier. 
Les alinéas 1 à 9 réécrivent l’article 2321-2-1 du code de ladéfense relatif au champ d’intervention de l’ANSSI en cas de menacesusceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmesd’information des autorités publiques, des opérateurs d’importancevitale ou des opérateurs de service essentiels. Le but est de faireéchec à une interprétation restrictive de l’ARCEP du texte actuel,qui limite les données que l’ANSSI peut recueillir à des donnéestechniques (métadonnées). Selon l’ARCEP, l’ANSSI ne peut recueillirdes données de contenu, cela causant une atteinte disproportionnéeau droit au respect de la vie privée, au droit à la protection desdonnées personnelles, au secret des correspondances et à la libertéd’expression, garantis par des textes nationaux et européens. Laversion défendue par l’ARCEP étant justifiée par la protection deslibertés individuelles, il ne convient pas de modifier la loi pourélargir le champ de l’action de l’ANSSI. Il s’agit donc ici desupprimer ces dispositions. Tel est le sens de cet amendement.