APRÈS ART. 35	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
Mme Lingemann, M. Blanchet, M. Bru, M. Lainé, Mme Poueyto et M. Cubertafon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Le ministère de la défense met enplace plusieurs niveaux de certification militaire répondant auxnormes en matière de cybersécurité et de conformité à destinationdes organismes et entreprises.
À destination des organismes etentreprises, le ministère de la défense dresse une liste regroupantles normes, directives et bonnes pratiques pour gérer les risquesliés à la cybersécurité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cybersécurité est devenue unenjeu majeur pour les entreprises et les organisations, etl’identification des risques en amont est cruciale pour éviter lesconséquences graves que peut entraîner une attaque informatique.Pour réduire les risques liés à la cybersécurité, il est importantde mettre en place des certifications de sécurité qui s’inspirentdes certifications de type DGA et BPI ainsi que du modèle américaindu National Institute of Standards and Technology (NIST) et saliste “Cybersecurity Framework”.
 
De manière complémentaire, il convient d’ériger un ensemble denormes, de directives et de bonnes pratiques pour la gestion de cesrisques afin d’instaurer des pratiques de sécurité standardisées ausein des organisations, ce qui facilite la gestion des risques etla mise en place de mesures de protection adéquates.
 
Ainsi, cet amendement a pour objectif de fixer un cadre volontairequi peut être utilisé pour analyser, encadrer et réduire lesrisques cyber selon une échelle de priorités.