ART. 32	N°CL87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°CL87
présenté par
Mme Thillaye, rapporteure
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ARTICLE 32
À l’alinéa 10, substituer auxmots :
« quarante-huitheures »,
les mots :
« deux joursouvrés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux prendreen compte les impératifs opérationnels qui s’imposent aux acteursdu numérique, en particulier lorsque les mesures demandées parl’ANSSI font l’objet d’une demande adressée pendant une fin desemaine ou sur un jour férié. Il prévoit ainsi un délai plancher dedeux jours ouvrés, plutôt que 48 heures.