ART. 32	N°CL88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°CL88
présenté par
Mme Thillaye, rapporteure
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ARTICLE 32
À la fin de l’alinéa 2,insérer les mots :
« , et qui tient compte de lanature de ce titulaire ainsi que de ses contraintesopérationnelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet depréciser, dans le corps de l’alinéa 2, que le délai imparti fixépar l’ANSSI doit prendre en considération la nature du titulaire dunom de domaine ainsi que ses contraintes opérationnelles. Il viseainsi à apporter davantage de proportionnalité au dispositif, sansnuire à son intérêt opérationnel.