ART. 33	N°CL89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°CL89
présenté par
Mme Thillaye, rapporteure
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ARTICLE 33
À l’alinéa 2, supprimer lesmots :
« les opérateurs decommunications électroniques ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose unesimplification légistique puisqu’il ressort des auditions de larapporteure que seuls les fournisseurs de système de résolution denoms de domaine sont concernés par cette disposition. Ciblerl’ensemble des opérateurs de communication électroniques ne paraîtdès lors plus nécessaire.