ART. 33	N°CL91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°CL91
présenté par
Mme Thillaye, rapporteure
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ARTICLE 33
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Elles ne peuvent êtreconservées plus de cinq ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement encadre la durée deconservation des données non identifiantes prévues à l’article, enprévoyant un délai maximal de cinq ans, en cohérence avec lamodification proposée à l’article 33. Il s’agit, là encore,d’assurer un juste équilibre entre la durée de conservation desdonnées et le besoin pour l’ANSSI de conserver une base de donnéeslui permettant de procéder à des recherches d’antériorité.