ART. 35	N°CL94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°CL94
présenté par
Mme Thillaye, rapporteure
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ARTICLE 35
À l’alinéa 9, après lesmots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commissionnationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autoritéde régulation des communications électroniques, des postes et de ladistribution de la presse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit uneconsultation de la Cnil et de l’Arcep dans le cadre de la prise dudécret prévu pour l’application de l’article L. 2321-2-1, telque modifié par le présent article.