ART. 34	N°CL95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°CL95
présenté par
Mme Thillaye, rapporteure
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ARTICLE 34
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Pour l’application dupremier alinéa du présent article, on entend par incidentinformatique tout événement compromettant la disponibilité,l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des donnéesstockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou desservices que les réseaux et systèmes d’information offrent ourendent accessibles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise la portée del’article 34, en y intégrant la définition de l’incidentinformatique telle que formulée par la directive NIS 2, cettedéfinition n’existant pas encore en droit français.