ART. 35	N°CL97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°CL97
présenté par
Mme Thillaye, rapporteure
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ARTICLE 35
Compléter l’alinéa 9 par la phrasesuivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories dedonnées conservées en application du troisième alinéa du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est defaire préciser dans le décret d’application les informations etcatégories de données susceptibles de faire l’objet d’un recueilpar l’ANSSI.