ART. 34	N°CL98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°CL98
présenté par
Mme Thillaye, rapporteure
------------
ARTICLE 34
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« Il précise notamment lescritères d’appréciation du caractère significatif de lavulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présentarticle en fonction des pratiques et standards internationauxcommunément admis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement apporte uneprécision quant à l’appréciation que l’ANSSI aura du caractèresignificatif de l’incident ou de la vulnérabilité pouvant entrerdans le périmètre de l’article 34. Il prévoit ainsi que cetteappréciation dépend des pratiques et standards communément admis enmatière de sécurité des systèmes d’information, en particulier lerecours au système d’évaluation CVSS. Ces éléments seront ainsiprécisés dans le décret d’application de l’article.