ART. UNIQUE	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Avril 2023
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ENQUÊTE SUR LES MANIFESTATIONS ILLICITES VIOLENTES - (N° 1064)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin :
« la brutalité excessive dumaintien de l’ordre à l’encontre de manifestants, de grévistes, desyndicalistes, de journalistes et de la jeunesse mobilisés contrela réforme des retraites entre le 19 janvier 2023 et le 13 avril2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsrectifier l’objectif d’une telle commission d’enquête.
Ce que ce texte entend dénoncer semble être, d’une part lefinancement de groupuscules violents, et d’autre part, leurs lienspotentiels avec des forces politiques. La légitimité d’enquêtesjudiciaires en cours, moins contraintes dans leur exercice qu’unecommission d’enquête, rendent celle-ci de facto inopérante.
Par ailleurs, cette proposition omet d’adresser la brutalitéexcessive du maintien de l’ordre à l’encontre de manifestants, degrévistes, de syndicalistes, de journalistes et de la jeunesse,mobilisés contre la réforme des retraites. Nous considérons quecelles-ci méritent davantage l’attention d’une commissiond’enquête.
Depuis plusieurs semaines, dans le contexte du mouvement socialcontre la réforme des retraites, on assiste à un durcissementinédit des pratiques répressives et à une multiplication desviolences commises par des membres des forces de police. Malgré ledéni que tente d’imposer le pouvoir en France, ces faits ontsuscité l’inquiétude au niveau international et largement étécondamnés par l’ONU, le Conseil de l’Europe, la presseinternationale, des magistrats, avocats, associations de défensedes droits humains…
Plutôt qu’une diversion politique, nous demandons qu’une réelleenquête sur les brutalités excessives du maintien de l’ordre soitconduite, tant pour comprendre les raisons du changement deparadigme constaté dans le maintien de l’ordre que pour en résoudreles dérives. La violence politique et gouvernementale d’une réformeantidémocratique n’a pas à s’accompagner d’une telle répressionpolicière.
Nous souhaitons également que les bornes temporelles soientélargies afin de couvrir toutes les dérives observées depuis la findu mois de janvier 2023.