ART. 5 SEXIES	N°1000	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1000
présenté par
Mme Vidal
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ARTICLE 5 SEXIES
À la fin de l’alinéa 7,substituer aux mots :
« supprimés »,
les mots :
« remplacés par lesmots : « en application del’article 494‑1 » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel