ART. 3	N°1001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1001
présenté par
Mme Vidal
------------
ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 7,substituer aux mots :
« par la loi »
les mots :
« à l’article L. 311‑5‑1du code de l’action sociale et des familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel