APRÈS ART. 5	N°1005 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1005 (Rect)
présenté par
Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) Au début, estajoutée la mention : « I. – » ;
b) Après le mot :« publique », sont insérés les mots : « ou aux1° et 2° de l’article L. 7231‑1 du code dutravail » ;
c) Après le mot :« bénévole », sont insérés les mots : « ,y exercer une activité ayant le même objet en qualité desalarié employé par un particulier employeur au sens de l’articleL. 7221‑1 du code du travail ».
2° Au neuvième alinéa, lemot : « article » est remplacé par la référence« I » ;
3° Le dix-septième alinéa estainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée lamention : « II. – » ;
b) Après le mot :« alinéas », sont insérés les mots : « duI » ;
4° Après le même alinéa, sontinsérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice des articles706‑53‑9 et 777‑2 du code de procédure pénale, l’administration encharge de ce contrôle peut délivrer un certificat d’honorabilité àla personne qui ne fait l’objet d’aucune des incapacitésmentionnées au I. Ce certificat d’honorabilité peut être délivrédans le cadre d’un système d’information sécurisé permettant, pardérogation au premier alinéa des articles 706‑53‑11 et 777‑3 ducode de procédure pénale, la consultation des deux traitements dedonnées mentionnées à l’alinéa précédent, dans des conditionsfixées par décret en Conseil d’État.
« III. – Lorsque lapersonne concernée est inscrite au fichier judiciaire nationalautomatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes pourune condamnation non définitive ou en raison d’une mise en examen,le responsable de l’établissement, service ou lieux de vie etd’accueil peut prononcer à son encontre une mesure de suspensiontemporaire d’activité ou d’agrément, jusqu’à la décisiondéfinitive de la juridiction compétente. »
5° Au dix-huitième alinéa,après le mot : « alinéas », sont insérésles mots : « du I ».
6° À l’avant-dernieralinéa, les mots : « dix-huitième alinéa du présentarticle » sont remplacés par les mots « deuxième alinéadu présent III ».
II. – L’article 706‑53‑7 ducode de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Au 3° , lesmots : « décisions administratives » sont remplacéspar le mot : « procédures » et, à la fin, lesmots : « concernant des activités ou professionsimpliquant un contact avec des mineurs ainsi que pour le contrôlede l’exercice de ces activités ou professions » sont remplacéspar les mots : « ou pour le contrôle del’exercice : » ;
2° Après le même 3° ,sont insérés des a et b ainsirédigés : 
« a) des activités ouprofessions impliquant un contact avec des mineurs ;
« b) des activités ouprofessions, dont la liste est établie par décret en Conseild’État, impliquant un contact avec des majeurs accueillis ouaccompagnés dans des structures sociales ou médico-sociales ou pardes personnes mandataires judiciaires à la protection des majeurs,déléguées aux prestations familiales, salariées d’entreprise à lapersonne ou salariées de particulier employeur ; »
3° À la fin du septièmealinéa, les mots : « par la décisionadministrative » sont supprimés ;
4° Au dernier alinéa, après lemot : « préfets », sont insérés les mots :« ou d’une ou de plusieurs administrations de l’État désignéespar décret en Conseil d’État » et les mots :« décisions administratives mentionnées » sont remplacéspar les mots : « procédures et contrôlesmentionnés » et, à la fin, les mots : « concernantdes activités ou professions impliquant un contact avec des mineursainsi que pour le contrôle de l’exercice de ces activités ouprofessions » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 La loi du 7 février 2022relative à la protection des enfants a modifié l’article L.133-6 ducode de l’action sociale et des familles (CASF) en renforçant lecontrôle des antécédents judiciaires des personnes quiinterviennent ou exercent de façon permanente ou occasionnelle, àquelque titre que ce soit, y compris bénévole, au sein desétablissements, services ou lieux de vie et d’accueil régis par lemême code ou ceux mentionnés à l’article L. 2324-1 du code de lasanté publique, mais également les personnes qui sont agréées autitre du CASF. Le nouvel article L. 133-6 du CASF précise que cecontrôle doit être réalisé par la vérification du bulletin n° 2 etdu fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractionssexuelles ou violentes (FIJAISV) dans les conditions prévues auxarticles 706-53-7 et 776 du code de procédure pénale.
Les dispositions relatives au FIJAISV prévoient actuellement quecelui-ci est consultable pour les recrutements et les habilitationsà exercer de personnes intervenant auprès de mineurs. Il convientdonc d’harmoniser les dispositions du code de procédure pénale aveccelles du code de l’action sociale et des familles.
 
Le présent amendement précise également que le contrôle de cesdeux fichiers peut intervenir dans le cadre de procédures derecrutement et d’agrément engagées par des employeurs publics commeprivés, mais également dans le cadre du contrôle qu’ils exercentsur les conditions dans lesquelles la personne recrutée exerce sesfonctions, et non uniquement pour permettre le contrôle par lesadministrations de ces activités.
S’agissant des modalités d’accès au FIJAISV, le présentamendement précise que l’accès indirect des collectivitésterritoriales à ce traitement de données peut se faire parl’intermédiaire de toute administration de l’Etat désignée par voieréglementaire (telle qu’une direction d’administration centrale ouun service à compétence nationale), et plus uniquement parl’intermédiaire des préfets.
Un outil permettant une systématisation du contrôle du bulletinn° 2 et du FIJAISV est par ailleurs en cours de développement ausein des ministères sociaux. Grâce à cet outil, les professionnelset bénévoles soumis à l’article L. 133-6 du code de l’actionsociale et familles pourront demander à l’administration chargéed’exercer le contrôle sur leur activité ou profession, ladélivrance d’un certificat d’honorabilité de manièredématérialisée, qui leur permettra d’attester auprès de leuremployeur ou de leur futur employeur qu’ils ne figurent pas auFIJASIV et que leur bulletin n° 2 ne contient pas de condamnationles rendant incapables d’exercer au titre de l’article L.133-6 duCASF. Le présent amendement renvoie à un décret en Conseil d’Etatle soin de préciser les modalités de fonctionnement de cedispositif.
Il est enfin nécessaire de prévoir des procédures de suspensiontemporaire d’activité en cas d’inscription d’un professionnel oubénévole mentionné l’article L.133-6 du CASF au sein du FIJAISVpour des condamnations non définitives et des mises en examen. LeFIJAISV contient des condamnations définitives et non définitives,notamment des mises en examen. L’article L. 133-6 du CASF prévoitune interdiction d’exercer seulement pour les condamnationsdéfinitives. A ce jour, il existe seulement des procédures demesures administratives de suspension temporaire d’activité pourles professionnels de la jeunesse et des sports et non pourl’ensemble des professionnels et bénévoles couvert par l’articleL.133-6 du CASF.