ART. 4	N°1007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1007
présenté par
Mme Vidal
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 2,supprimer les mots :
« territorialementcompétente »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel