ART. 5	N°1008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1008
présenté par
Mme Vidal
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ARTICLE 5
À la première phrase del’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’une »,
les mots :
« d’un cas de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel