ART. PREMIER	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°101
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création de cette nouvelleinstance de dialogue dans le champ de l’autonomie pose denombreuses questions, à commencer par le rôle et la plus-value decette Conférence Nationale de l’Autonomie, notamment au regard desmissions de la Caisse Nationale de Soutien à l’Autonomie.
En effet, parmi les missions de laCNSA consacrées dans le code de la sécurité sociale, il lui estdemandée de piloter, à la fois, « les politiques de soutien àl’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (...)en vue de garantir l’équité, notamment territoriale, la qualité etl’efficience de l’accompagnement des personnes concernées » et« une politique de prévention de la perte d’autonomie et delutte contre l’isolement, des établissements et services sociaux etmédico-sociaux, des prestations individuelles d’aide à l’autonomieet des dispositifs mis en place aux niveaux national ou local enfaveur de l’autonomie et des proches aidants ».
A la lecture de cet article, lesauteurs de l’amendement se demandent également s’il a été travailléau regard des travaux cours : que ce soit les réflexions de laCNSA sur un nouveau cadre de coopération et le service publicterritorial de l’autonomie ou lesréformes en cours des aidestechniques, de nombreux travaux sont menés s’agissant du soutien àl’autonomie et ne semblent pas forcément avoir été pris en comptedans la rédaction de cet article.
Avec une cinquième branche auxcontours flous et sans vision politique définie, la création d’unenouvelle instance, dont on ne connait pas l’articulation aveccelles
déjà en places, risquerait de rendre encore plus complexe lepilotage d’une politique de l’autonomie globale, répondant à lafois aux besoins des personnes âgées et des personnes en situationde handicap.
Il est donc proposé de supprimercet article, qui lève plus de questions qu’il ne semble résoudre deproblèmes.