ART. 5 BIS	N°1010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1010
présenté par
Mme Vidal
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ARTICLE 5 BIS
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Au sixièmealinéa du même article, le mot : « cinquième » estremplacé par le mot : « sixième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination