ART. 5 QUATER	N°1012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1012
présenté par
Mme Vidal
------------
ARTICLE 5 QUATER
À la fin de l’alinéa 5,substituer aux mots :
« « des père etmère » sont remplacés par les mots : « d’entreeux » »,
les mots :
« « vivant des père et mère » sont remplacés parles mots : « parent vivant » »,
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel