ART. 7	N°1026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1026
présenté par
Mme Vidal
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ARTICLE 7
À la première phrase,substituer aux mots :
« sans distinctionde »
les mots :
« sur l’ensemble du »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel