ART. 8	N°1029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1029
présenté par
Mme Vidal
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport 
« 1° évaluantl’organisation et les modalités de financement de l’offre desoutien à domicile, en appréciant l’équité du soutienpublic et de la régulation tarifaire entre les différentes formesde services à domicile, notamment entre les services prestataires,détenteurs ou non de l’habilitation à recevoir des bénéficiaires del’aide sociale mentionnée à l’article L. 313‑6 du code del’action sociale et des familles, et les servicesautorisés, à but lucratif ou à but non lucratif, les servicesmandataires et l’emploi direct ;
« 2° évaluant lesmodalités de mise en œuvre d’un pilotage des services autonomie àdomicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3du même code par l’autorité de contrôle et detarification mentionnée au b de l’article L. 313‑3dudit code ;
« 3° formulant despropositions pour améliorer la lisibilité et l’équité detraitement des bénéficiaires d’un plan d’aided’allocation personnalisée d’autonomie ;
« 4° formulant despropositions pour assurer une convergence desrémunérations des salariés de l’aide à domicileet pour soutenir leur mobilité, indépendamment du statutde leur employeur ;
« 5° formulant despropositions pour assurer l’effectivité de l’expression et de laparticipation, mentionnées à l’article L. 311‑6 du même code,des usagers de l’aide à domicile ;
« 6° évaluantl’adéquation entre les formations des professionnels de l’aide àdomicile et les besoins des personnes accompagnées ou quipourraient bénéficier d’un accompagnement et formule despropositions d’amélioration du référentiel des formations initialeset continue ;
« 7° évaluant, quantitativement etqualitativement, l’adéquation entre l’offre de soutien àdomicile et les besoins des personnes, des familles et des prochesaidants, notamment au regard du reste à charge des personnes, dubesoin en matériel et de la coordination avec les autresprofessionnels du secteur médico-social ou du secteurde de la santé ;
« 8° proposant dessolutions pour réduire le reste à charge incombant aux familles etaux proches aidants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àréorganiser l’article 8. Alors que l’article était initialementcentré autour du financement et de l’organisation des soins àdomicile, les débats en commission ont permis d’ajouter plusieursthématiques à cette demande de rapport, portant notamment surl’expression et la participation des usagers de l’aide à domicile,la formation des professionnels, le reste à charge des familles etdes proches aidants ou encore le pilotage du service autonomie àdomicile. 
Afin d’assurer la bonne lisibilitéde cet article et des différentes demandes formulées en commission,une réécriture de cet article paraît nécessaire.