ART. PREMIER	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°103
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléter lapremière phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et de soutien àl’autonomie ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 12 par les mots : 
« et des personneshandicapées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La création de cette nouvelleinstance de dialogue dans le champ de l’autonomie soulève denombreuses interrogations du côté des associations représentativesdes personnes en situation de handicap, de leurs familles et desaidants.
Le terme « autonomie » nedoit pas être utilisé abusivement. Si cette « ConférenceNationale de l’Autonomie » respecte le cadre de la cinquièmebranche de la Sécurité Sociale dédié au soutien à l’autonomie,alors elle doit donner toute sa place aux actions de prévention etd’accompagnement des personnes en situation de handicap et de leursaidants.
Par ailleurs, limiter sa mission àla politique de prévention interroge, car cet article prévoit quela Conférence Nationale de l’Autonomie supervise les conférencesdépartementales des financeurs de la perte d’autonomie et del’habitat inclusif, dont le champ d’action dépasse la seuleprévention.
Cette Conférence doit piloter, au plus près des territoires, unepolitique répondant aux besoins des personnes âgées comme despersonnes handicapées, notamment en termes d’aides techniques ethumaines, à domicile comme en établissement.
A cet effet, il est proposé dementionner explicitement à qui s’adressent les programmes etfinancements décidés au sein de la Conférence Nationale del’Autonomie, afin de mieux en comprendre la portée.