ART. 12	N°1031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1031
présenté par
Mme Vidal
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 7,substituer aux mots : 
« cette évaluation »
les mots :
« l’évaluation mentionnée aupremier alinéa ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« signataire de »
les mots :
« partie à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel