APRÈS ART. 12	N°1035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1035
présenté par
Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le code de l’actionsociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 311‑4‑1est ainsi modifié :
a) Le premieralinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :« Le devenir des arrhes versées, le cas échéant, préalablementà l’entrée en établissement est fixé par décret ».
b) Après le mêmeII, il est ajouté un II bis ainsirédigé :
« IIbis. – Les modalités du dépôt de garantie qui peutêtre demandé par des établissements d’hébergement relevant du6° du I de l’article L. 312‑1, y compris ceux énumérés àl’article L. 342‑1, et les modalités de sa restitution, sontdéfinies par décret ».
2° Après le deuxième alinéa del’article L. 314‑10‑1, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Les modalités et la durée defacturation de frais au décès du résident sont précisées pardécret. »
3° Après l’articleL. 314‑10‑2, sont insérés deux articles L. 314‑10‑3et L. 314‑10‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 314‑10‑3. – Les frais facturésen cas d’absence ou d’hospitalisation sont définis par décret.
« Art. L. 314‑10‑4. – Lesconditions et modalités de facturation du prix ou du tarif horairementionné dans le document individuel de prise en charge oud’éventuels autres frais par les services proposant de l’aide et del’accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I del’article L. 312‑1 sont précisées par décret. »
4° L’article L. 314‑14est ainsi modifié :
a) Au 1°, après lemot : « âgée », sont insérés les mots :« ou d’intervenir au domicile d’un bénéficiaire dans le cadred’une prestation d’aide et d’accompagnement à domicile » et,après le mot : « charge », sont insérés lesmots : « ni remis un livret d’accueil » ;
b) Au 3°, après laréférence : « II », sont insérés les mots :« ou du II bis » ;
c) Le 6° estcomplété par les mots : « ou de l’articleL. 314‑10‑3 » ;
4° Après le 6° ,sont ajoutés des 7° et 8° ainsirédigés :
« 7° De proposer ouconclure un document individuel de prise en charge ou de facturerdes frais en méconnaissance de l’articleL. 314‑10‑4 ;
« 8° De ne pas effectuerla transmission des informations prévues à l’article L. 312‑9à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
II. – Au 7° del’article L. 511‑7 du code de la consommation, après laréférence : « L. 311‑4‑1, », est inséréela référence : : « L. 312‑9, », et laréférence : « L. 314‑10‑2, » est remplacée par laréférence : « à L. 314‑10‑4, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif dedonner aux agents de la direction générale de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) la capacitéde sanctionner les éventuels manquements aux nouvelles obligationsprévues par le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diversesmesures d’amélioration de la transparence financière dans lagestion des établissements et services sociaux et médico-sociauxmentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action socialeet des familles
L’amendement prévoit ainsi l’ajout des sanctions suivantes quicorrespondent aux manquements créés par décret du 28 avril2022 :
-       La sanction de l’absencede document individuel de prise en charge (DIPEC) pour lesprestations d’aide et d’accompagnement à domicile des servicesautonomie à domicile ; 
-       La sanction de l’absencede remise du livret d’accueil et de ses annexes (charte des droitset des libertés de la personne accueillie et règlement defonctionnement de la structure) au moment de la proposition ou dela conclusion du DIPEC ; 
-       La sanction du non-respectdes interdictions posées pour les services d’aide etd’accompagnement à domicile (articles D. 311-0-4-1 et R. 314-148-1CASF) ;
-       La sanction de lanon-transmission des informations à la CNSA (l’article L.312-9).
-       Les sanctions concernantdiverses dispositions relatives à la facturation des établissementsd’hébergement pour personnes âgées dépendantes (arrhes, dépôt degarantie, facturation post-décès, facturation en casd’absence). 
L’amendement prévoit également dans sa rédaction un toilettagedu code : la correction de la coquille issue de l’article 44de la LFSS pour 2022 ainsi que la clarification du 2° de l’articlequi permet actuellement de sanctionner une stipulation contraire àl’article L. 311-4 mais qui ne permet pas de sanctionner l’absenced’un élément prévu par ce même article au contrat.  
 
Enfin, la liste des habilitations des inspecteurs de la DGCCRFest mise en cohérence dans le code de la consommation.