APRÈS ART. 12	N°1036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1036
présenté par
Mme Vidal
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après le chapitre V du titreIer du livre III du code de l’action sociale et desfamilles, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions derégulation propres aux établissements d’hébergement pour personnesâgées dépendantes relevant d’organismes de droit privé à butlucratif
« Art. L. 315‑20. – Les établissementsd’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I del’article L. 313‑12 gérés par un organisme de droit privé àbut lucratif, ainsi que leur organisme gestionnaire, respectent lesconditions relatives à la qualité de société à mission mentionnéesà l’article L. 210‑10 du code de commerce. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à obliger lesEHPAD privés et leurs gestionnaires à s’inscrire dans le cadre desociétés à mission, afin de renforcer auprès de ces groupes privésles exigences en termes d’engagements d’intérêt général etd’utilité sociale.
La notion de société à mission a été introduite dans le code decommerce par la loi PACTE du 22 mai 2019. Elle permet de mettre enévidence l’existence d’un intérêt social d’une entreprise etd’inscrire les objectifs sociaux qu’elle se donne pour mission depoursuivre dans le cadre de son activité. Ces éléments doivent êtreinscrits dans les statuts de l’entreprise et déclarés au greffe dutribunal de commerce. Le respect de l’exécution des missions queles entreprises se donnent sont en outre contrôlés par un organismetiers indépendant.