APRÈS ART. 12	N°1037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1037
présenté par
Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le dernier alinéa de l’articleL. 312‑9 du code de l’action sociale et des familles estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Ilstransmettent également le taux d’encadrement des résidents par desprofessionnels soignants. »
II. – Après la troisième phrase du2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale,est insérée une phrase est ainsi rédigée : « Elle définitet diffuse en lien avec la Haute autorité de santé, un référentielde bonnes pratiques relatives au taux d’encadrement des résidentsde ces établissements au regard du nombre et des caractéristiquesdes résidents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’enjeu des recrutements en EHPADest majeur. Pour relever ce défi, le Gouvernement a annoncé unetrajectoire de recrutement supplémentaire de 50 000 personnelssoignants en EHPAD d’ici 2027. En ce sens, le Parlement a permislors du PLFSS 2023 de doter la branche autonomie de laprogrammation des moyens financiers permettant aux structures derecruter. Tout l’enjeu réside désormais dans l’effectivité desrecrutements et la fidélisation des professionnels. 
En premier lieu, le présent amendement vise à améliorer latransparence en prévoyant que les EHPAD transmettent chaque annéeleur taux d’encadrement à la Caisse nationale de solidarité pourl’autonomie. La CNSA rendra cette donnée publique sur son siteinternet, comme elle le fait déjà pour les prix de journée. Cettemesure permettra aux familles d’être mieux renseignées et de mettreen regard le prix de journée et le taux d’encadrement.
En second lieu, le présent amendement confie à la CNSA le soind’élaboration des référentiels en matière de taux d’encadrement, enlien avec la Haute autorité de santé.