ART. 7	N°1038	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1038
présenté par
Mme Panosyan-Bouvet, Mme Berete, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Armand, M. Bordat, Mme Decodts, Mme Liso, M. Pont, Mme Hai, Mme Heydel Grillere et Mme Delpech
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ARTICLE 7
Compléter cet article par laphrase suivante : 
« Sont concernés uniquementles départements qui permettent que l’indemnité kilométrique, àlaquelle tout professionnel assurant des prestations d’aide etd’accompagnement à domicile a droit, en cas d’utilisation de sonvéhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels,ne soit pas inférieure à quarante-cinq centimes d’euro parkilomètre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que l’aidefinancière de la CNSA soit octroyée uniquement aux départementsqui permettent que l’indemnité kilométrique, à laquelle toutprofessionnel a droit en cas d’utilisation de son véhiculepersonnel pour réaliser des déplacements professionnels, ne soitpas inférieure à 45 centimes d’euro par kilomètre.
La voiture est un outil de travail essentiel desprofessionnels qui interviennent à domicile. Certains fontjusqu’à 300 km par jour pour prendre soin des bénéficiaires. Denombreux témoignages indiquent qu’une indemnité kilométrique tropbasse grève considérablement les salaires et de factol’attractivité des métiers. 
Le montant de 45 centimes d’euro pour l’indemnité kilométriqueest tiré des meilleures pratiques et dispositions prévues parles différentes conventions collectives.