APRÈS ART. 4	N°1042	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1042
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 1111‑6 du code dela santé publique est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Un guide de la personne deconfiance est remis après chaque désignation d’une personne deconfiance. Le contenu de ce guide et les modalités de diffusionsont définis par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsd’établir un guide à destination des personnes désignées personnede confiance, afin de leur permettre de mieux appréhender cettefonction essentielle.
Comme le souligne le rapportd’information n°1021 du 29 mars 2023 sur l’évaluation de la loi du2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades etdes personnes en fin de vie de Mme. Caroline Fiat et de Mr. DidierMartin, la personne de confiance “gagnerait à être considéréedavantage comme un intermédiaire essentiel”. Pour cela, il estimportant de mieux définir son rôle pratique afin qu’elle sedistingue plus clairement tant auprès du personnel soignant que dupatient.
Afin que chaque personne désignéepersonne de confiance ait une connaissance claire de ce dispositifet de ses implications, nous proposons l’établissement d’un guidespécifique.