ART. 8	N°1065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1065
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 8
Compléter cet article par la phrasesuivante :
« Ce rapport formule égalementdes propositions pour conditionner le financement de l’offre desoutien à domicile par l’établissement régulier de diagnostics desdomiciles des bénéficiaires pour évaluer les risques professionnelspour les aides à domicile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsque ce rapport sur l’évaluation de l’organisation et des modalitésde financement de l’offre de soutien à domicile soit complété parl’étude d’une incitation des départements visant la mise en placesystématique de diagnostics des domiciles dans lesquelsinterviennent des aides à domiciles.
Y a-t-il un chien ? Où est la clé ? Risque-t-on de se brûler ?Quand le domicile privé devient un lieu de travail, pour éviter lesaccidents, il est nécessaire qu’un diagnostic soit établi en amont.Celui-ci permettrait également de faire reculer les accidents dutravail, encore plus élevés dans le secteur de l’aide à domicileque dans le bâtiment.
Il nous semble primordial de compléter l’évaluation del’organisation et les modalités de financement de l’offre desoutien à domicile en étudiant l’incitation des départements àmettre en place des mesures d’accompagnement, et ce en fléchant aumieux les aides financières du secteur de la dépendance.