ART. 8	N°1067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1067
présenté par
M. Ruffin
------------
ARTICLE 8
Compléter cet article par la phrasesuivante :
« Ce rapport formule égalementdes propositions pour conditionner le financement de l’offre desoutien à domicile à la mise en place d’une demi-journée de deuilpour les auxiliaires de vie sociale en cas de décès d’un de leursbénéficiaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléterl’évaluation de l’organisation et les modalités de financement del’offre de soutien à domicile en étudiant l’opportunité d’inciter àla mise en place d’une demi-journée de deuil pour les aides àdomicile en cas de décès d’un de leurs bénéficiaires.
Parmi les motifs d’appels passés par les aides à domicile à laplateforme d’accompagnement psychologique Pros consulte, lequatrième est celui du deuil et du traumatisme lié au décès de lapersonne aidée, devenue une proche de l’aide à domicile (« je laconsidérais comme une grand-mère »). Rien n’est aujourd’hui prévupour permettre à l’aide à domicile d’aller à l’enterrement de lapersonne aidée : « j’ai dû poser des congés pour pouvoir me rendreà l’enterrement, ce qui a été très apprécié par la famille ».
A cet effet, nous souhaitons ici mettre en place des fonds afin quel’Etat puisse financer des aides directes aux Services d’aide etd’accompagnement à domicile destinées à la mise en place d’unedemi-journée de deuil rémunérée pour les professionnels en cas dedécès d’un de leur bénéficiaire.
Par le biais de cet amendement, il nous semble primordial decompléter l’évaluation de l’organisation et des modalités definancement de l’offre de soutien à domicile en étudiantl’incitation à mettre en place des mesures d’accompagnement, et ceen fléchant au mieux les aides financières du secteur de ladépendance.