ART. 6	N°1074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1074
présenté par
Mme Colombier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 6
À l’alinéa 2, après lemot : 
« handicapées »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’auprès desétablissements ou services mentionnés au I de l’articleL. 312‑1, des établissements mentionnés aux II et III del’article L. 313‑12, des services mentionnés aux 1° et3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose de généraliserla carte professionnelle et d’étendre son éligibilité à tous lesprofessionnels exerçant dans un établissement ou servicemédico-social. Les professionnels du secteur ont en effet rencontrédes obstacles dans la reconnaissance de leur statut, notammentpendant la crise Covid, tels que l’accès aux masques et aux testsde dépistage gratuits, ainsi que l’accès prioritaire auxstations-service en période de pénurie d’essence. Il est doncnécessaire de généraliser rapidement la carte professionnelle pourgarantir la reconnaissance légitime de ces métiers et éviter lesdifficultés mentionnées précédemment.