APRÈS ART. 5 SEXIES	N°1078	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1078
présenté par
M. Houlié, M. Rebeyrotte, M. Terlier et M. Gouffier Valente
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 SEXIES, insérer l’article suivant:
Après le 10° du II del’article L. 313‑1-1 du code de l’action sociale et desfamilles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Les projetsd’extension des services mentionnés au 14° du I de l’articleL. 312‑1 dont la capacité est inférieure à un seuil fixé pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourbut de faciliter l’adaptation du dispositif de protection juridiquedes majeurs aux besoins dans ce domaine. L’amendement prévoitune dérogation à l’application de la procédure d’appel à projetspour les services mandataires judiciaires à la protection desmajeurs de petite capacité en cas d’augmentation importante de leuractivité, afin de faciliter l’adaptation aux besoins locaux del’offre en matière de protection juridique,
Deux procédures distinctes seront ainsi prévues selon la capacitéautorisée des services (nombre maximal de mesures de protectionpouvant être exercées fixé dans l’arrêté d’autorisation) :
Pour les services de petite capacité (fixation d’un seuil en nombrede mesures par décret) : pas d’appel à projet en casd’extension d’activité (nouvelles mesures), même supérieure à 30%de la capacité actuelle ; 
Pour les services de moyenne ou grande capacité (au-delà du seuilde « petite capacité ») : appel à projet si l’extension d’activitéest supérieure au seuil prévu par décret (actuellement fixé à 30%d’augmentation).