APRÈS ART. 5 SEXIES	N°1079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1079
présenté par
M. Houlié, M. Rebeyrotte, M. Terlier et M. Gouffier Valente
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 SEXIES, insérer l’article suivant:
Après l’article 219 du code civil,il est inséré un article 219-1 ainsi rédigé :
« Art. 219-1. - Lesautorisations et habilitations prévues aux articles 217 et 219peuvent être délivrées à l’issue de l’instruction d’une requête auxfins d’ouverture d’une mesure de protection juridique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’instaurer une passerelle entre les mesures de protectionjuridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ethabilitation familiale) et les autorisations et habilitations entreépoux prévues aux articles 217et 219 du code civil. Cette nouvellepasserelle permettra au juge des tutelles, lorsqu’il est saisid’une demande aux fins d’ouverture d’une mesure de protectionjuridique et qu’il constate qu’une autorisation ou une habilitationjudiciaire serait suffisante pour protéger les intérêts de l’adultevulnérable, de prononcer directement l’une de ces mesures, dans lerespect des principes de proportionnalité et de subsidiarité desmesures de protection juridique (article 428 du code civil).Actuellement, l’absence de passerelle oblige les requérants à sedésister de leur demande et à déposer une nouvelle requête, ce quialourdit les démarches et le temps de traitement de ces situationsfamiliales.