APRÈS ART. 13 QUATER	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°108
présenté par
Mme Brulebois et M. Haury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 QUATER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport relatif à la mise en place d’un seuilminimum d’habilitation à l’aide sociale dans tousles établissement d’hébergement pour personnes âgéesdépendantes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à un prix de journéeconséquent, il semble important de faciliter l’accès aux EHPAD d’oùcette demande de rapport avec la mise en place d’habilitation àl’aide sociale pour l’ensemble des EHPAD.
Selon la DREES, la pension moyenne de retraite en France, nettede prélèvements sociaux s’élève à 1400€ net par mois. Ainsi, lereste à charge des résidents en EHPAD excède encore trop souventleurs ressources.
Aujourd’hui, le nombre de places habilitées (82 %) est biensupérieur au nombre de personnes éligibles (75 %) et au nombre depersonnes qui l’obtiennent effectivement (20 %). Les placeshabilitées à l’aide sociale sont inégalement réparties en fonctiondu statut juridique de l’EHPAD : 98 % pour les établissementspublics, 81 % des établissements privés associatifs et 12 % dansles établissements privés lucratifs.
Ce rapport permettrait de réfléchir à l’émergence de nouvelleslogiques contributives pour le reste à charge, en amorçant laréforme indispensable de l’aide sociale à l’hébergement, et depermettre un accès plus égalitaire aux EHPAD, entre les citoyens etentre les territoires.