APRÈS ART. 5 SEXIES	N°1080	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1080
présenté par
M. Houlié, M. Rebeyrotte, M. Terlier et M. Gouffier Valente
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 SEXIES, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitreIer du titre XI du livre Ier du code civilest ainsi modifiée :
1° L’article 421 estainsi modifié :
a) À la première phrase, lemot : « judiciaire » est remplacé par le mot :« juridique » ;
b) À la seconde phrase, lesmots : « cas de curatelle renforcée, le curateur »sont remplacés par les mots : « dans le cas où ellesbénéficient des pouvoirs renforcés prévus à l’article 472, laou les personnes en charge de la mesure deprotection » ;
c) Il est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« La responsabilité relativeaux fautes de la ou des personnes en charge de la mesure deprotection est appliquée moins rigoureusement lorsque la mesure estexercée à titre gratuit que lorsqu’elle est exercée à titreonéreux. »
2° L’article 424 estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures de protection juridiquecomprennent le mandat de protection future et l’habilitationfamiliale (aux fins d’assistance et aux fins de représentation),ainsi que les mesures de protection judiciaire que sont lasauvegarde, la curatelle et la tutelle.
Pour tenir compte de la création de l’habilitation familiale auxfins d’assistance par la loi du 23 mars 2019 et de la création dumandat de protection future aux fins d’assistance dans le cadre dela présente proposition de loi, il est nécessaire de réorganiserformellement les dispositions portant sur le régime deresponsabilité des organes de protection.
Afin de renforcer la lisibilité des textes, il est proposé deregrouper toutes les dispositions relatives à la responsabilité desorganes de protection dans un seul article, au lieu de deuxactuellement (articles 421 et 424 du code civil). 
 
Le régime de responsabilité dans le cadre de l’habilitationfamiliale et du mandat de protection future est ainsi aligné surcelui prévu pour les mesures de protection judiciaire (tutelle,curatelle simple et renforcée, sauvegarde de justice).
Comme cela est déjà prévu actuellement aux articles 424 et 1992 ducode civil, et tel que cela est interprété par la jurisprudence, ilsera par ailleurs rappelé que la faute de la personne en charge dela mesure est appréciée différemment selon que la personne exerceses fonctions à titre gratuit ou à titre onéreux.