APRÈS ART. 5 SEXIES	N°1081 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1081 (Rect)
présenté par
M. Houlié, M. Rebeyrotte, M. Terlier et M. Gouffier Valente
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 SEXIES, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 219 du code civil, il est inséré unarticle 219‑1 ainsi rédigé :
« Art. 219‑1. – Les autorisations ethabilitations prévues aux articles 217 et 219 peuvent êtredélivrées à l’issue de l’instruction d’une requête aux finsd’ouverture d’une mesure de protection juridique. »
II. – L’article 219‑1 du code civil est applicableen Polynésie française ;
III. – La section 5 dutitre XI du livre Ier du code civil est applicableà Wallis-et-Futuna.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte surl’applicabilité outre-mer des dispositions relatives aux majeursprotégés.
Les dispositions concernant le mandat de protection future relèventdu droit des contrats. Une mention expresse est donc nécessairepour qu’elles soient applicables à Wallis-et-Futuna (loi n°70-589du 9 juillet 1970 relative au statut de droit commun dans lesterritoires d’outre-mer).
La passerelle entre les habilitations judiciaires entre époux etles mesures de protection relève de la matière « régimesmatrimoniaux ». Une disposition expresse doit donc être prévuepour que les textes soient applicables en Polynésie française(articles 7 et 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.