APRÈS ART. 5 SEXIES	N°1082 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1082 (Rect)
présenté par
M. Houlié, M. Rebeyrotte, M. Terlier et M. Gouffier Valente
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 SEXIES, insérer l’article suivant:
I. – Le titre XI du livreIer du code civil est ainsi modifié :
a) Après l’article 427,il est inséré un article 427‑1 ainsi rédigé :
« Art. 427‑1. – Les mesures deprotection juridique sont publiées par une inscription sur unregistre dont les modalités et l’accès sont réglés par décret enConseil d’État. » 
b) L’article 477‑1 estabrogé ;
II. – L’article 427‑1 du codecivil entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tardle 31 décembre 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde créer un registre général de toutes les mesures de protection,regroupant les mesures ordonnées par le juge (sauvegarde dejustice, curatelle, tutelle, habilitation familiale) et les mandatsde protection future.
Cette création implique de supprimer corrélativement l’article477-1 du code civil, qui prévoit que les mandats de protectionfuture sont inscrits sur un registre « spécial », car lemaintien de ce registre spécial ne se justifie plus dès lors quel’on crée un registre général.
La création d’un registre unique de toutes les mesures deprotection a pour objectif de mieux protéger les intérêtsfondamentaux des adultes vulnérables. Ce registre permettra eneffet :
-       de favoriser l’application duprincipe de subsidiarité et le respect des choix de la personneprotégée, en permettant à n’importe quel juge d’avoir accès à tousles mandats de protection future établis et mis en œuvre surle territoire national ;
-       de limiter les cas delitispendance, puisqu’actuellement le juge saisi d’une demande deprotection n’a aucun moyen de vérifier si une autre mesure n’estpas déjà en cours dans un autre tribunal. Il peut donc prononcer,sans le savoir, une décision contraire à celle prononcéeantérieurement par un autre juge des tutelles ;
-       de mieux respecter les droitsde la défense de l’adulte vulnérable en matière pénale, enpermettant aux juridictions d’informer les services de police et degendarmerie de l’identité de la personne en charge de la mesure deprotection à contacter, lorsque l’adulte protégé est placé en gardeà vue, en audition libre ou lorsqu’une perquisition a lieu.
La technicité requise pour la mise en place de ce registre justifieune entrée en vigueur différée de l’article 427-1 du codecivil.