ART. 8	N°1084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1084
présenté par
Mme Colombier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 8
Compléter la deuxième phrase parles mots :
« , au regard en particulierde la réalité des coûts du soutien à domicile résultant desdifférentes obligations légales et règlementaires pesant sur chaquemode d’intervention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but degarantir que le rapport du Gouvernement au Parlement inclura despropositions qui tiendront compte des coûts réels du soutien àdomicile, en prenant en considération les différentes obligationslégales et réglementaires associées à chaque mode d’intervention(emploi direct, mode mandataire ou mode prestataire). Il estessentiel de reconnaître que ces modes d’intervention sont régispar des règles de droit différentes, et que les coûts associéspeuvent varier en conséquence. Afin d’assurer l’équité detraitement des bénéficiaires d’allocation personnalisée pourl’autonomie (APA), il est important de comparer les coûts réels deproduction de services ou d’emploi entre ces différents modes. Cetamendement vise donc à clarifier cette exigence dans le cadre durapport d’évaluation prévu à l’article 8.