ART. PREMIER	N°1085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1085
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à souligner les nombreuses imprécisions decet article.
Qu’il y ait un besoin de mieux organiser, au niveau national,une politique de la prévention de la perte d’autonomie et desoutien à l’autonomie a été avéré par de nombreux rapports.Toutefois, la création d’une Conférence nationale de l’autonomieapparaît comme une instance supplémentaire qui ne semble pas tenircompte des missions spécifiques de la CNSA et des conférences desfinanceurs. En effet, quelle sera l’articulation avec la CNSA qui adéjà un rôle de pilotage et de coordination des conférences desfinanceurs ainsi qu’une mission de réflexion prospective sur lespolitiques de l’autonomie ? Quelle sera l’articulation avec le”centre de ressources probantes” dont la proposition de loi neprécise pas sa composition ? En conséquence, cette Conférencenationale de l’autonomie ne risque-t-elle pas de complexifierdavantage, ou de diluer, la définition et le pilotage d’unepolitique nationale de prévention de la perted’autonomie ?