ART. PREMIER	N°1088	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1088
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
I. –À la fin dela deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer auxmots : 
« est définie pardécret »
les mots : 
« , définie pardécret, comprend a minima : ». 
II. – En conséquence,supprimer les trois dernières phrases du même alinéa.
III. – En conséquence, après lemême alinéa, insérer les douze alinéassuivants : 
« - de représentants del’association des départements de France ;
« - de représentants desétablissements publics de coopération intercommunale ;
« - de représentants de laCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;
« - de représentants desrégimes de base d’assurance vieillesse et d’assurance maladie ainsique des fédérations d’institutions de retraites complémentairesdéfinies à l’article L. 922‑4 du code de la sécuritésociale ;
« - de représentantsd’organismes régis par le code de la mutualité ;
« - de représentants duConseil national professionnel de gériatrie ;
« - de représentants del’Agence nationale de l’habitat ;
« - des organisationssyndicales et patronales ;
« - de représentantsd’associations d’usagers ou qualifiées en matière de prévention dela perte d’autonomie ; »
« - de représentants deprofessionnels exerçant dans le champ de la prévention de la perted’autonomie ;
« Elle est chargée de définir,dans le cadre d’un plan pluriannuel, les axes prioritaires pourl’élaboration des programmes coordonnés de financement desconférences des financeurs mentionnés à l’article L. 233‑1. Àcet effet, elle s’appuie sur un centre de ressources probantesintégré à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, quiévalue et labellise les équipements et les aides techniquesindividuelles favorisant le soutien à domicile ou la prévention dela perte d’autonomie en établissement. Elle assure également lesuivi et l’évaluation de la mise en œuvre du plan pluriannuel dansles conférences des financeurs mentionnées au même articleL. 233‑1.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont fixées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser unecomposition minimale de la conférence nationale de l’autonomie