ART. 12	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°109
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 12
I. – À la fin del’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou par tout organismeeuropéen équivalent signataire de l’accord multilatéral signé dansle cadre de la coordination européenne des organismesd’accréditation, dans des conditions prévues par décret. »
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 9, supprimer lesmots :
« ou tout organisme européenmentionné au deuxième alinéa du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable que la Franceconserve sa souveraineté dans le contrôle et l’évaluation desétablissements de services sociaux et médico-sociaux, qui peuventdevoir répondre à certains critères spécifiques à notre pays.
Cet amendement refuse donc quel’accréditation puisse leur être accordée par n’importe quelorganisme européen.