ART. PREMIER	N°1090	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1090
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin del’alinéa 9, supprimer les mots :
« par la mise en place deplateformes de location et »
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par les mots :
« et après lemot : « achat » , sont insérés lesmots : « , de location » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de «plateforme delocations» est très imprécise et renvoie à une dimension marchande.C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de s’entenir à l’ajout du terme de location au 1°de l’article L.233‑1 duCode de l’action sociale et des familles.