ART. 3	N°1097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1097
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 3
Rétablir le b del’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« b) Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne majeureest dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la miseen place d’une communication alternative et améliorée doitpermettre de rechercher prioritairement l’expression de sonconsentement éclairé pour toutes les décisions qui la concernent.Si besoin, elle est assistée ou représentée par la personne quiexerce à son égard une mesure de protection juridique, ou par lapersonne de confiance désignée selon les conditions prévues par laloi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu depropositions formulées par le Collectif Handicaps. Ce dernierrappelle que l’une des principales revendications du mouvement pourles droits des personnes en situation de handicap est d’êtreassociées à toutes les décisions qui les concernent. Enconséquence, la mise en place d’une communication alternative etaméliorée pour toutes les personnes se trouvant dansl’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer vient utilementrenforcer les dispositions du Code de l’action sociale et desfamilles en donnant à toute personne accueillie en établissementsocial ou médico-social les moyens d’exprimer son consentement, sonavis et ses préférences qui doivent être systématiquementrecherchés, quel que soit son degré d’autonomie.