ART. 3	N°1098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1098
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 17,après le mot :
« visite »,
insérer le mot :
« quotidienne ». 
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par les mots :
« s’il le souhaite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement suit lesrecommandations formulées par la Défenseure des droits dans lecadre de son rapport sur «Les droits fondamentaux des personnesâgées accueillies en EHPAD» publié en 2021. Elle y précisel’importance d’inscrire dans le Code de l’action sociale et desfamilles un droit de visite quotidienne du résident par ses prochess’il le souhaite. En effet, la Défenseure des droits a recensé detrès nombreuses limitations de visites, certains établissementsimposant des jours ou des horaires de visite, d’autres posant desrestrictions de visites sans motif médical. Afin que lesrestrictions au droit de visite des proches demeurent une mesureexceptionnelle et justifiée par des raisons médicales, il convientdonc de préciser que par défaut la visite peut être quotidienne sile résident le souhaite.