APRÈS ART. 3	N°1099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1099
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la première phrase du I del’article L. 311‑4‑1 du code de l’action sociale et desfamilles, après le mot : « séjour », sont insérésles mots : « rappelle qu’il est interdit de contraindrela liberté d’aller et venir du résident. Par exception, le contratde séjour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions de l’Association des directeurs au service despersonnes âgées (AD-PA), vise à garantir la liberté d’aller etvenir d’un résident dans le contrat de séjour. L’AD-PA constate eneffet, comme la Défenseure des droits, que cette liberté estsouvent entravée sans qu’elle soit justifiée par des motifs visantà assurer son intégrité physique et sa sécurité.